Mettre en commun les données en matière de personnel administratif et technique au sein des intercommunalités de moins de 200 000 habitants
Déposé le 20 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 20 octobre 2026
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Renvoi en commission
Mardi 20 octobre 2026
Commission des lois
Résumé
Cette proposition de loi vise à aider les petites et moyennes communes (moins de 200 000 habitants) à mieux gérer leur personnel. L'idée est de créer un état des lieux partagé des agents administratifs et techniques au niveau de l'intercommunalité. Cela permet aux maires d'anticiper les départs à la retraite et de mieux organiser les recrutements en mutualisant les compétences ou en partageant des employés entre plusieurs villages.
Liste des modifications
Partage des données de personnel (Article 1): Dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants, le président doit présenter deux fois par mandat (après les élections et à mi-mandat) un état des lieux du temps de travail du personnel administratif et technique de l'intercommunalité et de toutes ses communes membres. Ce document doit ensuite être communiqué à chaque conseil municipal.