Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Résumé

Cette proposition de loi vise à redonner aux maires le pouvoir de décision final sur l'attribution des logements sociaux situés dans leur commune. Le texte dénonce une perte de contrôle des élus locaux au profit de structures intercommunales ou étatiques, créant un décalage entre la responsabilité du maire devant ses administrés et ses leviers d'action réels pour garantir l'équilibre social et la sécurité de son territoire.

Liste des modifications

Composition des commissions d'attribution (Article 1): La commission d'attribution est désormais présidée par le maire, qui possède une voix prépondérante. Elle est composée de quatre membres du conseil municipal ayant seuls le pouvoir de voter, tandis que l'État et le bailleur n'ont plus qu'un rôle consultatif.

Priorités locales (Article 2): Le conseil municipal peut fixer chaque année ses propres critères de priorité (ancienneté dans la commune, emploi local) qui prévalent sur les orientations intercommunales.

Accès aux données (Article 3): Le maire obtient un accès direct aux données personnelles des demandeurs de logement social ayant choisi sa commune, afin de pouvoir suivre l'ensemble des dossiers en cours.

Droit de veto et de désignation (Article 4): Aucune attribution ne peut se faire sans l'accord exprès du maire. Il dispose également d'un droit de désignation directe pour proposer le candidat de son choix sur n'importe quel logement vacant, et d'un droit d'évocation pour se saisir de n'importe quel dossier.

Récupération des quotas de l'État (Article 5): La part de logements réservés par l'État est limitée à 5 % maximum. Le surplus des anciens droits de réservation de l'État est automatiquement transféré à la commune.

Logement opposable / DALO (Article 6): Pour les personnes reconnues prioritaires par l'État (DALO), le choix de la commune d'installation doit désormais faire l'objet d'un accord conjoint entre le préfet et le maire.

Recours et suspension (Article 7): Le maire peut saisir la justice en urgence pour suspendre l'installation d'un locataire si le bailleur n'a pas respecté son droit de contrôle ou de veto.

Registre et sanctions (Article 8): Création d'un registre municipal des attributions. Les bailleurs risquent une amende allant jusqu'à 15 000 euros s'ils ne notifient pas une attribution au maire ou s'ils ignorent ses prérogatives.

Contrôle du renouvellement des baux (Article 9): Le maire doit donner son accord pour le renouvellement du bail si le logement est devenu trop grand pour le ménage (sous-occupation) ou si les revenus des locataires ont fortement évolué.

Rapport annuel (Article 10): Les bailleurs sociaux ont l'obligation de présenter chaque année au conseil municipal un rapport détaillé sur l'état du parc et les attributions effectuées sur la commune.

Primauté sur l'intercommunalité (Article 11): Les nouveaux pouvoirs du maire s'appliquent même si la compétence logement a été transférée à une communauté de communes ou une métropole.