Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître

Résumé

Face à la crise du logement et à l'augmentation des logements vacants, cette proposition vise à faciliter la récupération des biens immobiliers abandonnés par les communes. Elle propose de réduire de trente à dix ans le délai pour déclarer un bien « sans maître » après l'ouverture d'une succession, tout en imposant que ces biens soient prioritairement utilisés pour créer des logements sociaux ou étudiants.

Liste des modifications

Délai de qualification (Article 1): Réduction de trente ans à dix ans du délai après l'ouverture d'une succession pour qu'un bien puisse être déclaré sans maître si aucun héritier ne s'est manifesté.

Usage social obligatoire (Article 1): Obligation pour les communes en retard sur leurs quotas de logements sociaux d'utiliser ces biens récupérés exclusivement pour du logement social, étudiant ou des foyers de jeunes travailleurs.

Indemnisation des anciens propriétaires (Article 2): Modification du calcul de l'indemnité due en cas de réclamation tardive du propriétaire : elle sera désormais basée sur la valeur du bien au moment où la commune l'a intégré à son patrimoine, et non plus sur sa valeur de revente ultérieure.

Financement et compensation (Article 3): Compensation financière pour les collectivités via une augmentation de la dotation de l'État, elle-même financée par une taxe sur le tabac.