Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local

Résumé

Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux élus locaux dans l'attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL). Actuellement gérée au niveau régional par le préfet de région sans réelle concertation, les auteurs proposent de confier cette gestion au préfet de département et de créer une commission d'élus (maires, présidents d'intercommunalités et parlementaires) pour définir les priorités de financement et donner un avis sur les projets importants.

Liste des modifications

Décentralisation de la gestion de la DSIL (Article 1): La compétence pour attribuer la dotation de soutien à l'investissement local est transférée du préfet de région au préfet de département.

Création d'une commission d'élus locaux (Article 2): Institution dans chaque département d'une commission composée de maires, de présidents d'intercommunalités et de l'ensemble des députés et sénateurs du département. Cette commission est chargée de fixer les priorités annuelles de financement et les taux de subvention, et doit être consultée pour tout projet recevant plus de 100 000 € d'aide.