| Dépôt au Sénat | Mardi 5 février 2019 | |
| Première lecture au Sénat | Mardi 5 février 2019 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 9 mai 2019 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 12 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à améliorer la collaboration et la coordination entre les conseils municipaux et les conseils des intercommunalités (communautés de communes, d’agglomération, urbaines et métropoles), notamment en renforçant le rôle des maires dans les décisions intercommunales.
Remplacement des conseillers communautaires (Article 3): En cas de changement de maire, les conseillers communautaires sont à nouveau désignés. Des précisions sont apportées sur les modalités de remplacement des conseillers communautaires en fonction de la cause de la vacance du siège.
Nombre de candidats supplémentaires (Article 5): Le nombre de candidats supplémentaires sur les listes pour les sièges de conseiller communautaire est ajusté, avec un minimum et un maximum définis.
Composition des organes délibérants (Article 7): Les métropoles, communautés urbaines, d’agglomération et de communes sont administrées par des délégués des communes membres, désignés selon les règles du code électoral. Des précisions sont apportées sur le remplacement temporaire d’un conseiller communautaire unique dans une commune.
Abrogation d’une loi (Article 8): L’article 54 de la loi de 2014 sur la modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles est supprimé.
Création de la conférence des maires (Article 9): Une instance de coordination appelée ‘conférence des maires’ peut être créée au sein des communautés urbaines, d’agglomération ou de communes. Sa création est obligatoire si 30% des maires la demandent. Elle est présidée par le président de l’intercommunalité et se réunit au moins deux fois par an.
Rôle de la conférence métropolitaine des maires (Article 10): La conférence métropolitaine des maires doit être consultée pour avis sur certains projets importants (budget, schémas d’aménagement, délégations de compétences) avant leur adoption par le conseil de la métropole. Le nombre de réunions annuelles de cette conférence passe de une à deux.
Suppression de mention (Article 11): La mention ‘ou de ses communes membres’ est supprimée à la fin du II de l’article L. 237-1 du code électoral.