Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction

Résumé

Cette proposition de loi vise à répondre à la crise du logement en France en fixant des objectifs ambitieux de construction et de rénovation d'ici 2030. Elle souhaite redonner du pouvoir aux maires et aux élus locaux dans la gestion du logement social, faciliter la transformation de bureaux en habitations, et renforcer les outils de lutte contre l'habitat indigne et la vacance, tout en favorisant l'accession à la propriété et le logement des travailleurs.

Liste des modifications

Objectifs nationaux de construction et rénovation (Article 1): Fixation d'objectifs annuels à l'horizon 2030 : 400 000 constructions (dont 120 000 sociaux), 800 000 rénovations énergétiques et 50 000 adaptations au handicap.

Pouvoirs des Autorités Organisatrices de l'Habitat (Article 2): Renforcement du rôle des collectivités locales qui doivent désormais donner un avis conforme sur le zonage ABC et peuvent conclure des pactes avec l'État pour déroger aux normes locales.

Réforme de la loi SRU et mixité sociale (Article 3): Intégration du logement intermédiaire dans les objectifs SRU (sous conditions), suppression de la commission nationale de carence au profit des préfets, et assouplissement des règles pour les communes nouvelles.

Limitation du logement social (Article 3 bis): Interdiction de construire de nouveaux logements sociaux très précaires (PLAI) dans les communes ayant déjà plus de 40 % de logements sociaux.

Attribution des logements sociaux (Article 4): Renforcement du pouvoir des maires qui président désormais les commissions d'attribution et disposent d'un droit de veto motivé sur les candidats.

Droit de préemption expérimental (Article 5): Création d'une expérimentation de 7 ans permettant aux communes de préempter des biens pour réguler les prix immobiliers s'ils sont jugés excessifs.

Transformation de bureaux en logements (Article 6): Facilitation de la transformation de locaux commerciaux ou bureaux en habitations avec des bonus de constructibilité de 30 % et des dérogations sur le stationnement.

Biens sans maître et successions (Article 7): Réduction de 30 à 15 ans du délai pour qu'un bien dont le propriétaire est inconnu ou décédé sans héritier puisse être incorporé dans le domaine communal.

Lutte contre le squat et meublés de tourisme (Article 8): Extension des sanctions pour violation de domicile au maintien dans les lieux après l'expiration d'un contrat de location saisonnière (type Airbnb).

Vente de logements sociaux et accession (Article 10): Facilitation de la vente de logements HLM aux locataires, allongement de la durée de clause anti-spéculative à 10 ans et interdiction de louer ces biens en meublés de tourisme.

Contrôle des organismes HLM (Article 10 bis): Renforcement des sanctions pécuniaires contre les bailleurs sociaux qui ne respectent pas leurs objectifs de construction ou de rénovation fixés dans leur convention.

Vente de logements meublés (Article 11): Obligation pour le propriétaire d'un meublé souhaitant vendre d'inclure les meubles dans l'offre de vente faite au locataire.

Financement du logement social (Articles 12 et 13): Programmation de l'augmentation des aides de l'État pour compenser la baisse de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) d'ici 2030.

Extension des compétences des bailleurs (Article 14): Autorisation pour les offices HLM de créer des filiales pour construire des logements intermédiaires ou des locaux commerciaux accessoires.

Réévaluation des loyers après travaux (Article 15): Possibilité pour les bailleurs sociaux de réévaluer les loyers au-delà des plafonds initiaux après une réhabilitation lourde du logement.

Congé pour rénovation énergétique (Article 16): Création d'un nouveau motif de congé permettant au propriétaire de donner congé au locataire pour réaliser des travaux de rénovation énergétique globale incompatibles avec son maintien dans les lieux.

Garanties d'emprunt en copropriété (Article 18): Facilitation du recours à l'emprunt collectif pour les travaux de rénovation en copropriété grâce à de nouveaux mécanismes de cautionnement et d'assurance.

Logement des travailleurs (Article 19): Possibilité pour les entreprises de réserver des logements sociaux pour leurs salariés et limitation du maintien dans les lieux pour les agents publics en cas de fin de fonction.

Aide au crédit immobilier par l'employeur (Article 19 bis): Autorisation pour les employeurs de prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier de leurs salariés primo-accédants.