Garantir un pouvoir de décision fiscale aux collectivités territoriales

Résumé

Le texte vise à renforcer l'autonomie financière des collectivités territoriales. Actuellement, une grande partie de leur budget provient d'impôts nationaux reversés sur lesquels elles n'ont aucun contrôle. La proposition crée une nouvelle catégorie de revenus, les « ressources propres décidées », pour identifier l'argent dont les élus locaux fixent eux-mêmes les règles (taux ou base de calcul), afin de garantir qu'ils conservent un véritable pouvoir de décision fiscale.

Liste des modifications

Définition des ressources propres décidées (Article 1): Création d'une nouvelle catégorie comptable regroupant les impôts dont les collectivités peuvent voter elles-mêmes le taux ou les modalités de calcul.

Seuil minimal de pouvoir fiscal (Article 2): Instauration d'une règle obligeant à ce que ces ressources « décidées » localement représentent au moins 50 % du total des ressources propres de chaque catégorie de collectivité.

Garantie de rétablissement (Article 3): Extension du mécanisme d'alerte et de correction automatique si le niveau de ces ressources décidées descend en dessous du seuil légal.