| Dépôt au Sénat | Mercredi 25 novembre 2015 | |
| Première lecture au Sénat | Mercredi 25 novembre 2015 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 13 janvier 2016 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 6 juillet 2017 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Lundi 11 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à simplifier le droit pour les collectivités locales et à mieux encadrer la manière dont la France applique les lois européennes. L’objectif est de réduire la charge administrative et financière pour les collectivités et de s’assurer que les lois européennes ne sont pas appliquées de manière excessive.
Simplification et clarification du droit (Article 1): La loi et les règlements devront être plus simples et clairs. Si une nouvelle loi ou règle crée une charge pour les collectivités locales, elle devra être évaluée et compensée financièrement, ou d’autres charges équivalentes devront être supprimées.
Compensation des charges pour les collectivités territoriales (Article 1 bis): Les compensations financières pour les transferts de compétences aux collectivités locales devront être équivalentes au coût estimé et réévaluées régulièrement. Cela s’applique aussi aux transferts entre collectivités.
Transposition des directives européennes (Article 2): Les lois françaises qui appliquent les directives européennes ne devront pas aller au-delà de ce que ces directives demandent.