Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales - N° 390

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à modifier les règles d’attribution des subventions par les collectivités locales. Elle fait suite à une décision du Conseil d’État validant des subventions de la ville de Paris à une ONG pro-migrants. Les auteurs estiment que de nombreuses subventions sont accordées à des organisations dont les actions sont militantes et n’ont pas d’intérêt public local, notamment dans le domaine de l’aide humanitaire et de la coopération décentralisée. Ils souhaitent que toutes les subventions, y compris celles pour la coopération décentralisée, soient conditionnées à la satisfaction d’un intérêt public local, afin de mieux utiliser l’argent public et de limiter le financement d’actions militantes.

Liste des modifications

Condition d’intérêt public local pour les subventions (Article unique): Les collectivités territoriales ne pourront accorder des subventions pour des actions internationales de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire que si ces actions répondent à un intérêt public local.