Garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales

Résumé

Le système de protection de l'enfance est en crise et les départements peinent à financer l'accueil des 221 000 enfants placés. Actuellement, les allocations familiales restent souvent versées aux parents malgré le placement, ce qui prive les structures d'accueil de ressources nécessaires. Cette proposition de loi veut réformer le versement des aides (allocations familiales, rentrée scolaire, RSA) pour qu'elles bénéficient directement à ceux qui s'occupent réellement de l'enfant (Aide Sociale à l'Enfance ou tiers de confiance), tout en encourageant le retour en famille lors de la première année de placement.

Liste des modifications

Versement des allocations familiales en cas de placement (Article 1): Pour un premier placement de moins d'un an, les allocations restent versées à la famille pour favoriser le retour de l'enfant. Si le placement dure plus d'un an ou est renouvelé, les allocations sont automatiquement transférées au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou au 'tiers digne de confiance'. Le juge peut déroger à ce transfert uniquement si les parents prouvent qu'ils paient encore une partie des frais de l'enfant.

Réforme de l'Allocation de Rentrée Scolaire (Article 2): Supprime le système actuel où l'allocation est bloquée sur un compte (Caisse des dépôts) jusqu'à la majorité de l'enfant. Désormais, l'aide est versée directement à la structure ou à la personne qui accueille l'enfant pour payer les fournitures scolaires. Le gouvernement doit également étudier la création d'un 'pécule universel' pour aider tous les jeunes sortant de l'ASE.

Redirection de la majoration du RSA (Article 3): La part supplémentaire de RSA reçue pour un enfant est transférée au tiers digne de confiance qui l'accueille (si celui-ci est éligible au RSA). Comme pour les allocations, le juge peut décider de laisser cette part aux parents s'ils continuent de financer une partie de l'entretien de l'enfant.

Compensation financière (Article 4): Prévoit de compenser les coûts et les pertes de revenus pour l'État, les départements et la sécurité sociale par une taxe sur le tabac.