Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

Résumé

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire la déclaration de changement de domicile auprès des mairies. L'objectif est de permettre aux élus de disposer de données démographiques précises et actualisées pour mieux planifier les services publics et les budgets locaux, tout en compensant la perte d'informations liée à la suppression de la taxe d'habitation et aux difficultés des recensements classiques.

Liste des modifications

Obligation de déclaration (Article 1): Toute personne emménageant dans une commune (ou partant à l'étranger) doit le déclarer en mairie sous 30 jours. La mairie délivre un récépissé servant de justificatif de domicile.

Registre communal et transmission à l'INSEE (Article 2): Chaque commune doit créer un fichier informatique sécurisé regroupant l'identité et l'adresse des habitants, et transmettre ces données chaque année à l'INSEE.

Protection des personnes vulnérables (Article 3): Les victimes de violences ou les personnes menacées peuvent cacher leur adresse réelle en déclarant leur domicile auprès d'un organisme agréé (comme un CCAS).

Sanctions et mise en demeure (Article 4): En cas d'oubli, la mairie envoie d'abord une mise en demeure de 15 jours. Si la situation n'est pas régularisée, des amendes (fixées par décret) pourront être appliquées.

Inscription électorale automatique (Article 5): La déclaration de domicile entraîne automatiquement l'inscription sur les listes électorales de la nouvelle commune et la radiation de l'ancienne, sauf si l'habitant demande expressément à rester inscrit dans son ancienne commune.

Harmonisation du droit local (Article 6): Suppression des règles spécifiques à l'Alsace-Moselle sur ce sujet pour appliquer ce nouveau système unique à toute la France.

Délai d'application (Article 7): La loi ne s'appliquera que 6 mois après son vote final pour laisser le temps aux mairies de s'organiser.