Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 17 septembre 2024
Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants - N° 234
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 23 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à empêcher l’attribution automatique d’une étiquette politique aux candidats et listes de candidats dans les communes de moins de 3 500 habitants. Actuellement, même sans affiliation politique, les préfets attribuent d’office une nuance, ce qui est source de mécontentement pour de nombreux élus locaux dont l’engagement est apolitique et axé sur l’intérêt général de leur territoire.
Liste des modifications
Interdiction du nuançage d’office (Article unique): Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une étiquette politique ne pourra être attribuée aux candidats ou listes de candidats que s’ils l’ont expressément choisie.