Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire

Résumé

Cette proposition de loi vise à assouplir les règles de non-cumul des mandats pour les suppléants qui remplacent temporairement un parlementaire nommé au Gouvernement. Actuellement, ces remplaçants doivent souvent abandonner immédiatement leurs mandats locaux pour une mission parfois très courte. Le texte propose de leur permettre de conserver leurs mandats locaux (hors fonctions exécutives comme maire ou président de collectivité) durant cette période de remplacement temporaire afin d'éviter de déstabiliser les institutions locales.

Liste des modifications

Cumul de mandats locaux (Article 1): Autorise un suppléant remplaçant un membre du Gouvernement à conserver ses mandats locaux et à se présenter à des élections locales pendant son remplacement, à condition de ne pas exercer de fonctions exécutives (maire, adjoint, président de conseil, etc.).

Fin de la dérogation et mise en conformité (Article 2): Oblige le suppléant à respecter les règles strictes d'incompatibilité parlementaire si le remplacement devient définitif ou s'il choisit d'y renoncer, avec un délai de 30 jours pour régulariser sa situation.

Entrée en vigueur (Article 3): Précise que ces nouvelles règles s'appliqueront uniquement à partir du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale ou du Sénat et ne concernent pas les remplacements déjà en cours.