Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes - N° 233

Statut du texte

Résumé

Actuellement, seuls les membres du conseil municipal peuvent être délégués dans un syndicat de communes. Cependant, dans les petites communes rurales, il est fréquent que des délégués ne fassent plus partie du conseil municipal et que les conseillers municipaux aient peu de temps pour ces fonctions. Cette proposition de loi vise à permettre à un citoyen (administré) de la commune de devenir délégué, afin de soulager les conseillers municipaux et de faciliter la représentation dans ces syndicats.

Liste des modifications

Désignation des délégués de syndicats de communes (Article unique): Le conseil municipal pourra choisir comme délégué au sein d’un syndicat de communes un de ses membres ou un électeur de la commune.