Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 14 octobre 2025
Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif - N° 1916
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Droite Républicaine | 1 | 49 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à corriger une injustice fiscale. Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les structures d’habitat inclusif (logements pour personnes âgées ou handicapées) se voient imposer cette taxe, alors que leurs résidents en sont individuellement exonérés. Cette situation fragilise ces associations à vocation sociale et va à l’encontre de l’esprit de la réforme. L’objectif est donc d’exonérer explicitement ces locaux de la taxe d’habitation pour soutenir ces initiatives essentielles.
Liste des modifications
Exonération de taxe d’habitation (Article 1): Les locaux utilisés pour l’habitat inclusif (logements pour personnes âgées ou handicapées) seront désormais exemptés de la taxe d’habitation.
Compensation financière (Article 2): Pour compenser la perte de revenus des collectivités locales due à cette exonération, l’État augmentera leur dotation financière et créera une nouvelle taxe sur le tabac pour financer cette compensation.