Prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître les maladies chroniques évolutives (comme la sclérose en plaques) dont les symptômes sont souvent variables ou invisibles (fatigue, douleurs). Le texte constate un décalage entre les décisions des organismes publics et celles des assureurs, ce qui pénalise les patients. L'objectif est d'harmoniser les critères d'évaluation médicale et de forcer les assureurs à mieux prendre en compte les reconnaissances d'invalidité officielles.

Liste des modifications

Définition légale (Article 1): Création d'une définition officielle des maladies chroniques évolutives, caractérisées par leur progression dans le temps et l'existence de symptômes invisibles ou fluctuants.

Évaluation par la Sécurité sociale (Article 2): Obligation pour les organismes de Sécurité sociale d'utiliser des critères communs qui intègrent la variabilité des symptômes et les handicaps non visibles.

Obligations des assureurs (Article 3): Les assureurs doivent désormais utiliser les décisions de la Sécurité sociale comme base prioritaire. Ils ne peuvent pas appliquer un taux d'incapacité inférieur à celui du public sans une expertise médicale très précisément justifiée.

Règles des expertises médicales (Article 4): Les expertises pour évaluer l'invalidité doivent obligatoirement prendre en compte le caractère changeant de la maladie et les symptômes qui ne se voient pas immédiatement.

Financement (Article 5): Les dépenses supplémentaires engendrées par ces mesures sont compensées par une augmentation des taxes sur le tabac.