L’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances - N° 1333

Résumé

Cette proposition de loi vise à aider les personnes qui n'ont pas de smartphone ou d'accès à Internet (illectronisme), notamment les personnes âgées et précaires. Elle a pour but de garantir que ces personnes puissent toujours accéder à leurs données personnelles et effectuer leurs démarches en ligne, même si elles ne peuvent pas utiliser la double authentification par SMS ou e-mail. La loi propose des solutions alternatives pour maintenir la sécurité des données tout en rendant les services accessibles à tous.

Liste des modifications

Accès aux services publics (Article 1): L'administration devra proposer des moyens alternatifs (appels téléphoniques fixes, courriers postaux) pour la double authentification, garantissant la même sécurité, pour les personnes ne pouvant utiliser un téléphone portable ou un ordinateur. Ces alternatives devront être clairement expliquées dans les modalités d'utilisation des services en ligne.

Accès aux services bancaires et d'assurance (Article 2): Les assureurs et les professionnels de la finance devront proposer des moyens alternatifs (appels téléphoniques fixes, courriers postaux) pour la double authentification, garantissant la même sécurité, pour les clients ne pouvant utiliser un téléphone portable ou un ordinateur. Ces alternatives devront être clairement expliquées dans les modalités d'utilisation de leurs services.

Financement de la loi (Article 3): Les coûts liés à cette loi pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale seront compensés par une taxe additionnelle sur le tabac.