N° 3171

Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

Déposé le 15 septembre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗

Parcours législatif

La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Mardi 15 septembre 2026

  2. Renvoi en commission

    Mardi 15 septembre 2026

    Commission des affaires culturelles

Répartition politique des signataires

Résumé

Le texte dénonce la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), majoritairement des femmes, qui souffrent de bas salaires et de contrats instables. Il propose de transformer ce métier en un véritable corps de fonctionnaires de catégorie B, avec une rémunération basée sur un temps plein de 24 heures et une formation renforcée, afin de garantir une meilleure inclusion scolaire et de mettre fin aux difficultés de recrutement.

Liste des modifications

Statut et catégorie professionnelle (Article 1): Création d'un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH et suppression du recours systématique aux contrats précaires.

Titularisation et formation (Article 1): Nomination immédiate en tant que fonctionnaires stagiaires des agents en poste au 1er septembre 2026, avec mise en place d'une année de stage incluant une formation universitaire en alternance.

Recrutement (Article 1): Instauration d'un recrutement par concours avec une affectation départementale au sein de l'académie.

Financement (Article 2): Compensation du coût de ces mesures par la création ou l'augmentation de taxes sur le tabac, les revenus financiers, les sociétés et la fortune immobilière.

Données issues de l' Assemblée nationale. Site non officiel.

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

© 2026 Emmanuel Hadoux