Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 15 octobre 2024
Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » - N° 333
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 23 |
| Droite Républicaine | 21 | 49 |
Résumé
Actuellement, la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement » permet de stationner gratuitement et sans limite de durée sur les places publiques. Cependant, les personnes amputées d’un membre supérieur ne peuvent pas en bénéficier malgré leur handicap. Cette proposition de loi vise à étendre l’accès à cette carte à ces personnes.
Liste des modifications
Accès à la carte mobilité inclusion (Article 1): Les personnes ayant subi l’amputation d’un membre supérieur pourront désormais bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Financement (Article 2): Les coûts supplémentaires pour l’État seront compensés par une taxe additionnelle sur les produits du tabac.