Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle

Résumé

Malgré la loi de 2005, le handicap reste le premier motif de discrimination en France, particulièrement dans l'emploi où le taux de chômage des personnes handicapées demeure très élevé. Le texte constate un manque d'accessibilité des postes, une méconnaissance des obligations d'aménagement par les employeurs et des sanctions judiciaires peu dissuasives. Il souligne également les difficultés spécifiques des femmes aidantes qui doivent concilier vie professionnelle et soutien à un proche. La proposition de loi vise donc à renforcer l'arsenal juridique pour rendre l'inclusion professionnelle effective et conforme au droit européen.

Liste des modifications

Définition de la discrimination (Article 1) : Le refus d'accorder un aménagement raisonnable à une personne handicapée (si cela ne représente pas une charge disproportionnée) est désormais officiellement classé comme une discrimination.

Aménagements de poste et télétravail (Article 2) : L'employeur doit garantir l'accessibilité des outils de travail, y compris en télétravail. En cas de changement d'employeur, une convention peut permettre au salarié de conserver son matériel adapté.

Droits des aidants familiaux (Article 2) : Les salariés qui soutiennent régulièrement un proche dépendant ou handicapé peuvent désormais demander des aménagements de leurs conditions de travail.

Formation obligatoire (Article 3) : Dans les entreprises et administrations de plus de 300 personnes, les recruteurs, managers et référents handicap doivent suivre une formation à la non-discrimination tous les 5 ans. L'inspection du travail est chargée de contrôler la réalité de ces formations.

Sanctions financières (Article 4) : Création d'une amende civile (jusqu'à 50 000 €, ou 100 000 € en cas de récidive) pour les auteurs de discriminations, en plus des dommages et intérêts versés à la victime. Ces sommes financeront des actions pour l'emploi des personnes handicapées.

Mesures correctrices (Article 4) : Le juge peut désormais obliger une entreprise condamnée à revoir son organisation interne (audit, révision des procédures, formations) pour faire cesser des discriminations structurelles.

Discrimination par association (Article 5) : Il est désormais interdit de traiter moins bien un salarié en raison de son lien ou de son soutien à une personne handicapée (par exemple, discriminer un parent parce que son enfant est handicapé).