Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance

Résumé

Cette proposition de loi vise à mettre fin aux refus d'accès fréquents dont sont victimes les personnes handicapées accompagnées de chiens guides ou d'assistance. Elle propose de renforcer les sanctions en qualifiant ces refus de discrimination pénale, de créer un statut officiel pour le chien (lié à des centres labellisés), de revaloriser les aides financières (PCH) et d'imposer une signalétique claire pour informer le public de l'autorisation de ces chiens dans tous les lieux ouverts au public.

Liste des modifications

Discrimination (Article 1): Le refus d'accès à une personne handicapée en raison de son chien guide est désormais officiellement inscrit dans le Code pénal comme une discrimination.

Sanctions pour les accompagnateurs (Article 2): Création d'une amende spécifique pour ceux qui refusent l'accès aux éducateurs ou familles d'accueil en phase de formation du chien.

Statut et retraite du chien (Article 3): Définition légale du chien guide (issu d'un centre labellisé) et maintien de ses droits d'accès et de son statut même lorsqu'il prend sa retraite auprès de son maître.

Accès aux soins et bénéficiaires étrangers (Article 4): Précision du droit d'accès dans les hôpitaux (hors zones stériles) et extension du droit de libre accès à toute personne accompagnée d'un chien labellisé, y compris les étrangers n'ayant pas de carte d'invalidité française.

Aide financière (Article 5): Augmentation du plafond de la Prestation de compensation du handicap (PCH) pour l'aide animalière à 10 000 €, indexation sur l'inflation et maintien de l'aide pour les chiens retraités.

Congé de formation (Article 6): Création d'un congé non rémunéré de 10 jours pour les salariés et agents publics afin qu'ils puissent se former et s'adapter à leur nouveau chien guide.

Signalétique obligatoire (Article 7): Obligation pour les lieux interdisant les animaux d'afficher un panneau officiel autorisant explicitement les chiens guides et d'assistance.

Sensibilisation (Article 8): Création d'une journée nationale des chiens guides et d'assistance le dernier dimanche de septembre.

Financement (Article 9): Compensation du coût de ces mesures par une taxe sur le tabac.