Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer le soutien matériel, financier et professionnel des parents dont l'enfant est gravement malade ou handicapé. Elle prévoit notamment de faciliter le déblocage de l'épargne, d'améliorer la protection contre le licenciement, de favoriser l'hébergement des parents lors d'une hospitalisation et d'accélérer le versement des aides financières.

Liste des modifications

Déblocage anticipé de l'épargne (Article 2 bis A et 2 bis B): Autorise le déblocage anticipé des contrats d'assurance vie, des mutuelles et des plans d'épargne retraite en cas de maladie grave, de handicap ou d'accident grave de l'enfant à charge.

Protection contre le licenciement et télétravail (Article 2 bis): Interdit le licenciement d'un parent pendant les 10 semaines suivant la fin d'un congé de présence parentale et facilite l'accès au télétravail pour les parents d'enfants nécessitant des soins contraignants.

Délais de prévenance et congés (Article 2 ter): Réduit à 10 jours le délai pour informer l'employeur d'un congé de présence parentale et porte à 10 jours le congé pour le décès d'un enfant.

Hébergement des parents à l'hôpital (Article 3): Permet aux hôpitaux de proposer des solutions d'hébergement pour les parents d'enfants hospitalisés loin de chez eux et prévoit la prise en charge de ces frais par l'assurance maladie.

Accélération des aides financières (Article 4): Expérimente dans 10 départements un délai de réponse de 2 mois maximum pour l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH), avec versement d'une avance automatique si le délai est dépassé.

Carte de stationnement handicapé (Article 4 bis): Impose un délai de 2 mois pour statuer sur les demandes de carte de stationnement pour mineurs et expérimente un circuit court de délivrance via des structures désignées.

Allocation journalière de présence parentale (Article 5): Allonge la durée de validité du certificat médical ouvrant droit aux allocations de 12 à 14 mois.

Crédit d'impôt pour aide à domicile (Article 6 bis): Étend le crédit d'impôt pour l'emploi d'un service à la personne aux prestations de relais (suppléance) du parent effectuées sur un lieu de vacances.

Prise en charge de soins spécialisés (Article 9): Instaure le remboursement par la sécurité sociale, sans plafond de séances, des consultations chez le psychologue, l'ergothérapeute, le psychomotricien, le diététicien, ainsi que des bilans neuropsychologiques pour les mineurs en affection de longue durée.