Pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs

Résumé

Vingt ans après la loi de 2005, le constat est que plus de la moitié des arrêts de transports collectifs en France restent inaccessibles aux personnes handicapées. Les auteurs dénoncent un recul réglementaire qui a introduit la notion de « points d'arrêts prioritaires », limitant l'obligation d'aménagement à une minorité de stations. Cette proposition de loi vise à rétablir l'obligation d'accessibilité sur l'ensemble des réseaux, tout en prévoyant des sanctions financières pour les collectivités retardataires et un fonds de soutien de l'État pour financer ces travaux indispensables.

Liste des modifications

Accessibilité intégrale et sanctions (Article 1): Suppression de la notion de « points d'arrêts prioritaires » pour imposer l'accessibilité sur la totalité du réseau de transport, et création d'une amende pour les collectivités ne respectant pas cette obligation.

Fonds de financement (Article 2): Création d'un fonds national de péréquation, alimenté par les amendes de l'article 1, pour aider financièrement les communes et intercommunalités à réaliser les travaux d'accessibilité.

Compensation financière (Article 3): Compensation des coûts pour les collectivités et l'État par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et une taxe sur le tabac.