N° 1298
Assurer des funérailles dignes pour une personne protégée - N° 1298
Déposé le 17 avril 2025 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 17 avril 2025
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Renvoi en commission
Jeudi 17 avril 2025
Commission des lois
Répartition politique des signataires
Résumé
Cette proposition de loi vise à garantir que les personnes sous protection juridique (comme la tutelle ou la curatelle) puissent bénéficier de funérailles dignes, même si elles n'ont pas laissé de directives claires ou si leurs proches ne peuvent pas s'en charger. L'objectif est de s'assurer que la dignité de la personne soit respectée après son décès, en prévoyant des solutions pour l'organisation et le financement des obsèques.