Garantie de l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
Déposé le 13 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 13 octobre 2026
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Renvoi en commission
Mardi 13 octobre 2026
Commission des affaires sociales
Répartition politique des signataires
Résumé
Vingt ans après la loi de 2005, le bilan montre que les personnes handicapées restent exclues de nombreux aspects de la vie sociale et que le droit français n'est pas en phase avec les engagements internationaux (CIDPH). Cette proposition de loi vise à passer d'une vision médicale et paternaliste du handicap à une approche fondée sur les droits humains. Elle propose six mesures urgentes pour garantir l'autonomie, l'accessibilité universelle des logements et des lieux publics, et une meilleure représentation des personnes concernées dans les décisions qui les touchent.
Liste des modifications
Définition du handicap (Article 1): Le handicap n'est plus défini par l'incapacité de la personne, mais par l'interaction entre ses difficultés (physiques, mentales, etc.) et les barrières de la société qui empêchent sa pleine participation.
Droit à l'autodétermination (Article 2): Consécration du droit pour chaque personne de décider librement pour sa propre vie et d'utiliser les aides financières (compensation) pour favoriser cette autonomie.
Représentation associative (Article 3): Distinction claire entre les associations dirigées par les personnes handicapées elles-mêmes (représentatives) et celles qui gèrent des centres de soins (gestionnaires), afin d'éviter les conflits d'intérêts dans les instances officielles.
Emploi et discrimination (Article 4): Suppression de la liste des métiers dits « incompatibles » avec le handicap (liste ECAP), qui permettait aux entreprises de réduire leurs contributions financières sans embaucher.
Accessibilité des logements (Article 5): Rétablissement de l'obligation de rendre 100 % des logements neufs accessibles dans les immeubles collectifs, supprimant le quota de 20 % et la notion de logement seulement « évolutif ».
Accessibilité des lieux publics (Article 6): Renforcement des contrôles et des sanctions pour les établissements recevant du public (ERP) inaccessibles, limitation des dérogations possibles, création d'un registre national d'accessibilité et rétablissement d'un fonds d'aide financière pour les petits commerces.