Tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap - N° 115
Déposé le 25 juillet 2024 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
Les sénateurs ont approuvé la proposition. Des députés spécialisés l'étudient maintenant avant un vote à l'Assemblée.
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Dépôt au Sénat
Mardi 13 septembre 2022
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Renvoi en commission
Mardi 13 septembre 2022
Commission des affaires étrangères (Sénat)
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Première lecture au Sénat
Mardi 13 septembre 2022
Texte adopté ✔️
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Renvoi en commission
Mardi 30 mai 2023
Commission des affaires culturelles
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Renvoi en commission
Mardi 23 juillet 2024
Commission des affaires culturelles
Résumé
Cette proposition de loi vise à mieux prendre en compte la situation des étudiants qui aident un parent en situation de handicap, notamment pour l'attribution des bourses d'enseignement supérieur.
Liste des modifications
Bourses d'enseignement supérieur (Article unique): L'attribution des bourses tiendra désormais compte de la situation des étudiants qui sont aidants d'un parent en situation de handicap. Les modalités précises seront définies par un règlement.