Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 17 septembre 2024
Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration - N° 197
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Les Démocrates | 1 | 36 |
Résumé
Le numérique facilite les échanges avec l’administration, mais beaucoup de citoyens ne sont pas à l’aise avec ces outils, n’y ont pas accès, ou sont confrontés à un handicap. Il est donc essentiel de garantir que chacun puisse continuer à déposer des demandes sous format papier auprès de l’administration, pour ne pas exclure une partie de la population.
Liste des modifications
Droit de déposer des demandes papier (Article 1): Le public aura la garantie de pouvoir déposer des demandes auprès de l’administration sous forme papier, qu’elles soient tapées ou manuscrites.
Compensation financière (Article 2): Les coûts engendrés par cette mesure pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale seront compensés par une taxe supplémentaire sur le tabac.