Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Résumé

Cette proposition de loi vise à étendre le droit de visite inopinée des parlementaires et des bâtonniers aux locaux des tribunaux où des personnes sont retenues en attente de leur jugement ou de leur présentation à un magistrat.

Liste des modifications

Accès aux dépôts des tribunaux (Article 1): Les députés, les sénateurs et les bâtonniers sont désormais autorisés à visiter les locaux des juridictions judiciaires (cellules du tribunal) où des personnes sont privées de liberté dans l’attente de leur passage devant un juge.

Application outre-mer (Article 2): Mise à jour des références légales pour permettre l’application de ces nouvelles dispositions dans les territoires d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna).