Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Parcours législatif

Députés et sénateurs n'ont pas réussi à s'accorder sur le même texte. Un groupe de 14 parlementaires tente de trouver un compromis.

Dépôt au Sénat

Lundi 19 mai 2025

Renvoi en commission

Lundi 19 mai 2025

Commission des lois (Sénat)

Première lecture au Sénat

Lundi 19 mai 2025

Résultats du vote ✔ Adopté · 30 mars 2026 55pour · 4contre · 492absents Cliquer pour voir le détail

55 pour 4 contre 25 abstentions 492 absents

Répartition par groupe

LFI-NF

17 54

GDR

ECOS

5 33

SOC

11 57

LIOT

1 22

DEM

3 34

EPR

18 2 70

HOR

2 33

4 44

UDDPLR

21 101

Renvoi en commission

Jeudi 19 février 2026

Commission des lois

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 19 février 2026

Texte modifié

Commission Mixte Paritaire

Lundi 30 mars 2026

Accord

Promulgation de la loi

Samedi 9 mai 2026

Vote AN — texte de la commission mixte paritaire · 28 avril 2026

✔ Adopté

204 pour 31 contre 0 abstentions 1 non-votants

Répartition par groupe

LFI-NF

31 40

GDR

4 13

ECOS

19 19

SOC

27 41

LIOT

8 15

DEM

21 16

EPR

39 51

HOR

19 16

27 21

UDDPLR

1 16

36 86

3 7

Résumé

Cette proposition de loi vise à étendre le droit de visite inopinée des parlementaires et des bâtonniers aux locaux des tribunaux où des personnes sont retenues en attente de leur jugement ou de leur présentation à un magistrat.

Liste des modifications

Accès aux dépôts des tribunaux (Article 1): Les députés, les sénateurs et les bâtonniers sont désormais autorisés à visiter les locaux des juridictions judiciaires (cellules du tribunal) où des personnes sont privées de liberté dans l'attente de leur passage devant un juge.

Application outre-mer (Article 2): Mise à jour des références légales pour permettre l'application de ces nouvelles dispositions dans les territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna).