Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les retards de paiement entre entreprises et dans la commande publique. L’objectif est de protéger la trésorerie des structures les plus fragiles et d’éviter les faillites en durcissant les sanctions financières, en clarifiant le calcul des délais et en facilitant le recouvrement des créances.

Liste des modifications

Sanctions administratives (Article 1): Augmentation du plafond des amendes pour retard de paiement, pouvant désormais atteindre 2 millions d’euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes. Le délai de récidive passe de deux à trois ans.

Calcul des délais de paiement (Article 1 bis): Modification du point de départ des délais de paiement qui se basera désormais sur la date de réception de la facture et non plus sur sa date d’émission (entrée en vigueur en 2030).

Contrôle des commissaires aux comptes (Article 1 ter): Obligation pour les commissaires aux comptes de signaler au ministre de l’Économie les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de transparence ou qui dépassent les délais légaux sur deux exercices consécutifs.

Paiement des intérêts moratoires (Article 2): Obligation pour les acheteurs publics de verser les intérêts de retard en même temps que le paiement principal de la facture.

Expérimentation de rachat de créances (Article 3): Mise en place d’un dispositif expérimental permettant aux PME de se faire payer immédiatement leurs factures publiques par un fonds public dédié en cas de retard de l’administration.

Pénalités de retard (Article 4): Interdiction de renoncer au paiement des pénalités de retard ; toute clause contractuelle prévoyant une telle renonciation est désormais nulle.

Procédure de sortie de crise (Article 5): Prolongation et ajustement des délais de la procédure simplifiée de traitement des difficultés des entreprises (sortie de crise) jusqu’en 2028.