Consacrer le préjudice animalier et à organiser la réparation de la souffrance propre de l’animal
Christelle D'Intorni +9
Bien que le code civil reconnaisse les animaux comme des êtres sensibles, ils restent soumis au régime des biens, ce qui empêche de réparer juridiquement leur propre souffrance. Cette proposition de l…