Assemblée Facile

Résumé La France a une dette publique et des dépenses trop élevées, ce qui fragilise son économie et reporte le fardeau sur les générations futures. La proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution l’obligation d’avoir un budget à l’équilibre à partir de 2030, pour forcer l’État à mieux gérer ses finances et retrouver sa souveraineté économique. Liste des modifications Équilibre budgétaire obligatoire (Article unique): À partir de 2030, les projets de loi de finances (les budgets de l’État) ne pourront plus être présentés ni votés s’ils prévoient un déficit (c’est-à-dire si les dépenses sont supérieures aux recettes).

Résumé Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement les discriminations subies par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 en France. Elle propose également des mesures de réparation financière pour ces personnes, ainsi que la création d’une commission indépendante pour gérer ces réparations et préserver la mémoire de ces injustices. Liste des modifications Reconnaissance des discriminations (Article 1): La Nation reconnaît que l’application de certaines dispositions pénales entre 1942 et 1982 a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit à la vie privée. Cette reconnaissance s’étend aux personnes poursuivies de manière discriminatoire ou contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les capacités de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et à simplifier le travail des experts judiciaires. Elle cherche à améliorer la gestion des biens saisis, notamment en permettant la destruction de biens de faible valeur pour éviter des frais de conservation disproportionnés, et en facilitant la vente de crypto-actifs saisis. Elle introduit également des mesures pour mieux exécuter les peines de confiscation, en particulier lorsque les condamnés se soustraient à la justice, et pour garantir un paiement plus rapide des experts judiciaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à relancer les investissements dans l’hydroélectricité en France. Actuellement, le système de concessions est bloqué par des litiges avec l’Union Européenne. Pour résoudre cela, la loi propose de passer d’un système de concessions à un système d’autorisations pour les grandes installations hydroélectriques. Les exploitants actuels (comme EDF) pourront continuer à exploiter leurs installations pendant 70 ans, mais devront mettre une partie de leur production à disposition d’autres acteurs du marché. L’objectif est de moderniser le parc hydroélectrique, de garantir la sécurité énergétique, de protéger l’environnement et de maintenir les emplois, tout en assurant des retombées financières pour les collectivités locales. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les personnes sans-abri face aux dangers des événements climatiques extrêmes (canicules, grands froids). Elle souligne que le gouvernement ne fait pas assez pour loger ces personnes, malgré l’existence de logements vacants et d’outils légaux (comme la réquisition par les préfets ou les maires) qui sont sous-utilisés. La proposition dénonce le nombre de décès liés aux conditions climatiques et insiste sur le fait que l’État doit garantir le droit à la vie et à la dignité humaine en utilisant tous les moyens disponibles pour héberger les personnes vulnérables. ...

Résumé La langue française est un patrimoine important et l’écriture inclusive, qui utilise des signes spéciaux dans les mots ou remplace le masculin générique par des formes féminines, rend la lecture difficile et exclut certaines personnes. Les règles actuelles ne suffisent pas à l’interdire. Cette proposition de loi vise à interdire l’écriture inclusive dans les documents officiels et l’espace public pour protéger la langue, garantir l’accès à l’information pour tous et assurer la sécurité juridique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les commerçants, artisans et entrepreneurs locaux qui subissent une augmentation des charges (énergie, ralentissement de la consommation, concurrence en ligne). La taxe foncière, normalement payée par le propriétaire, est souvent transférée aux locataires dans les baux commerciaux, ce qui augmente leurs coûts de 10 à 15%. Cette taxe a augmenté plus vite que les loyers et est calculée sur des valeurs locatives réelles, ce qui pénalise doublement les locataires. La loi de 2014 n’a pas réussi à résoudre ce problème. Cette proposition de loi veut plafonner à 50% la part de la taxe foncière que le propriétaire peut faire payer au locataire, pour un partage plus juste des charges et pour soutenir l’économie locale, sans affecter les baux en cours ni permettre une augmentation des loyers lors des renouvellements. ...

Résumé Les départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales subissent de graves sécheresses et des incendies, aggravés par le recul de la viticulture. La France est en retard par rapport à d’autres pays méditerranéens dans la gestion de l’eau (dessalement, retenues collinaires, réutilisation des eaux usées). Cette proposition de loi vise à accélérer les projets d’aménagement hydraulique pour sécuriser l’approvisionnement en eau et lutter contre la sécheresse, en reconnaissant leur caractère d’intérêt public majeur. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mettre fin au ‘délit de solidarité’ en France. Actuellement, des personnes sont poursuivies pour avoir aidé des migrants, même de manière désintéressée. Bien que la loi ait évolué, l’aide à l’entrée sur le territoire français reste pénalisée, même pour des raisons humanitaires. Les auteurs estiment que cela contredit le principe de fraternité, le droit européen et les engagements internationaux de la France. L’objectif est de dépénaliser l’aide humanitaire à l’entrée des étrangers en France, en distinguant clairement cette aide des activités lucratives liées au trafic d’êtres humains. ...

Résumé La proposition de loi vise à nationaliser l’entreprise LDR Médical, spécialisée dans les prothèses de disques vertébraux, pour éviter sa fermeture et la perte de son savoir-faire. L’entreprise, rachetée par des fonds étrangers, est menacée de liquidation malgré son importance stratégique pour la santé et l’industrie française. La nationalisation permettrait de préserver les emplois, les compétences et l’accès des patients à ces dispositifs médicaux essentiels. Liste des modifications Nationalisation de LDR Médical (Article 1): L’entreprise LDR Médical est nationalisée. Une commission administrative, composée de représentants d’institutions clés (Cour des comptes, Banque de France, Conseil d’État, Cour de cassation, Commission des participations et des transferts, Conseil économique, social et environnemental), sera chargée de fixer le prix de rachat par l’État. Les détails de cette nationalisation seront précisés par décret. ...