Propositions de loi — page 2/159

N° 3367

Consacrer le préjudice animalier et à organiser la réparation de la souffrance propre de l’animal

Christelle D'Intorni +9

Bien que le code civil reconnaisse les animaux comme des êtres sensibles, ils restent soumis au régime des biens, ce qui empêche de réparer juridiquement leur propre souffrance. Cette proposition de l…

N° 3366

Mettre en commun les données en matière de personnel administratif et technique au sein des intercommunalités de moins de 200 000 habitants

Jean-Luc Warsmann

Cette proposition de loi vise à aider les petites et moyennes communes (moins de 200 000 habitants) à mieux gérer leur personnel. L'idée est de créer un état des lieux partagé des agents administratif…

N° 3361

Reconnaître et protéger les croix et autres monuments de tradition montagnarde comme éléments du patrimoine culturel, historique et paysager de la France

Alexandre Allegret-Pilot +20

Ce texte propose de protéger les croix, calvaires et statues religieuses en zone de montagne en les considérant comme des éléments du patrimoine historique et culturel français plutôt que comme de sim…

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Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

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