Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation

Résumé

Cette proposition de loi vise à protéger la tranquillité des habitants dans les immeubles résidentiels face aux nuisances causées par certaines activités commerciales (bruit, livraisons, déchets). Elle propose de permettre aux copropriétaires de voter des règles pour encadrer ou, en dernier recours, interdire une activité spécifique si elle dégrade trop la qualité de vie, tout en respectant la liberté d'entreprendre.

Liste des modifications

Régulation des activités commerciales par l'assemblée générale (Article 1): Permet aux copropriétaires de voter à la majorité qualifiée pour imposer des conditions d'exploitation (horaires, gestion des déchets) ou interdire une activité commerciale précise si elle cause des nuisances graves (bruit, salubrité, flux incessants).

Constatation des nuisances et recours (Article 1): Prévoit que les nuisances peuvent être officiellement constatées par les services municipaux et que les décisions de la copropriété doivent être motivées, proportionnées et peuvent être contestées en justice.

Obligation d'information préalable (Article 2): Oblige tout nouveau commerce susceptible de générer des flux importants de clients ou de livraisons à informer le syndic de la nature de son activité et de son fonctionnement avant de s'installer.