Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau

Résumé

À Mayotte, l'accès à l'eau potable est gravement défaillant, ce qui menace la santé et la dignité des habitants. Face à l'échec des gestions locales actuelles et à la vétusté des infrastructures, cette loi propose que l'État reprenne temporairement la gestion de l'eau et de l'assainissement pour garantir un accès effectif et rapide à cette ressource vitale.

Liste des modifications

Gestion de l'eau (Article 1): L'État récupère les compétences de distribution d'eau potable et d'assainissement à Mayotte pour une durée de 6 ans, remplaçant ainsi les collectivités locales.

Aide d'urgence (Article 2): Les résidents légaux vivant dans des logements réguliers mais sans eau peuvent saisir une commission pour obtenir une solution de dépannage sous 48 heures.

Création d'une commission (Article 3): Mise en place d'une commission territoriale composée d'élus locaux, de responsables de santé et d'experts pour superviser l'accès à l'eau.

Pouvoirs de la commission (Article 4): La commission examine les demandes d'urgence, demande au Préfet d'agir sous 48 heures et peut dénoncer publiquement l'inaction de l'État si aucune solution n'est apportée.

Bilan et évaluation (Article 5): Le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement six mois avant la fin des 6 ans pour décider s'il faut prolonger la gestion par l'État ou modifier le système.

Financement (Article 6): Les dépenses engendrées par cette loi sont compensées par la création d'une taxe sur les transactions financières.