Lutter contre les excès de la financiarisation en santé

Résumé

Le secteur de la santé en France subit une influence croissante des investisseurs privés et des fonds de pension (financiarisation), ce qui menace l'indépendance des soignants et l'accès aux soins. Cette proposition de loi vise à équilibrer le besoin de financements privés avec le respect de la déontologie médicale. Elle propose de renforcer le contrôle des ordres professionnels sur les montages financiers complexes, de limiter les pouvoirs excessifs des investisseurs non-soignants et d'imposer une durée minimale d'investissement pour éviter la spéculation à court terme.

Liste des modifications

Contrôle des contrats et création d'une cellule d'appui (Article 1): Les professionnels de santé (médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens) doivent désormais transmettre à leurs ordres respectifs des documents détaillés sur leurs associés et le partage du capital. Une cellule nationale d'experts juridiques est créée pour aider les ordres à analyser les montages financiers complexes.

Registre des participations financières (Article 2): Création d'une obligation de déclarer auprès de l'Assurance Maladie toute participation (directe ou indirecte) dans des sociétés de santé. Ces informations seront transmises aux ordres professionnels pour identifier qui détient réellement le capital.

Limitation des pouvoirs des investisseurs (Article 3): Les avantages financiers ou de décision (actions de préférence) supérieurs à la part de capital réellement apportée sont désormais réservés aux seuls professionnels de santé. Les investisseurs extérieurs ne peuvent plus détenir d'actions de préférence dans ces sociétés.

Durée minimale d'investissement (Article 4): Les investisseurs qui n'exercent pas la profession au sein de la société de santé ont l'obligation de conserver leurs parts pendant au moins 7 ans, afin d'éviter les opérations financières rapides, sauf cas exceptionnels (décès, incapacité).

Sanctions en cas de rétention d'information (Article 5): Le fait de ne pas transmettre les documents financiers à l'ordre professionnel devient une faute disciplinaire. De plus, l'Agence Régionale de Santé (ARS) peut infliger une amende administrative allant jusqu'à 30 000 euros en cas de manquement aux obligations de transparence.