Renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés

Résumé

Cette proposition de loi vise à augmenter le pouvoir d'achat des salariés en leur permettant de transformer volontairement leurs jours de congés payés non pris en complément de salaire. L'objectif est de répondre aux difficultés financières liées à l'inflation et d'éviter que des jours de repos acquis par le travail ne soient perdus, tout en valorisant l'effort par des incitations fiscales.

Liste des modifications

Monétisation des congés (Article 1): Création d'un droit permettant au salarié, avec l'accord de l'employeur, de renoncer à maximum 5 jours de congés payés par an contre une rémunération majorée.

Exonérations sociales (Article 2 et 4): Les revenus issus de cette monétisation sont exonérés de cotisations sociales pour le salarié et l'employeur, pour une durée maximale de trois ans.

Défiscalisation (Article 3): Les sommes perçues par le salarié au titre de la monétisation des congés sont exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 10 000 €.

Rapport d'évaluation (Article 5): Le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport évaluant l'efficacité du dispositif deux ans après sa mise en place.

Compensation financière (Article 6): Les pertes de recettes pour l'État et la sécurité sociale sont compensées par une taxe supplémentaire sur le tabac.