Détecter et éloigner les prédateurs sexuels

Résumé

Cette proposition de loi vise à combler les failles de protection des mineurs face aux prédateurs sexuels extérieurs à la famille. S'inspirant des modèles belge et anglais, elle propose de briser le cloisonnement entre les services (police, justice, éducation) pour permettre une détection précoce des individus dangereux et une action immédiate avant même une condamnation pénale.

Liste des modifications

Création d'un fichier de prédétection (Article 1): Mise en place d'un outil automatisé regroupant les antécédents judiciaires, les signalements, les plaintes et les sanctions disciplinaires. Une alerte est envoyée au procureur dès que deux sources différentes signalent une même personne sur dix ans.

Obligation de coordination des parquets (Article 1): Avant de classer sans suite une affaire d'infraction sexuelle sur mineur, le procureur doit obligatoirement consulter le fichier et échanger avec ses collègues d'autres zones géographiques si des antécédents y figurent.

Ordonnance de protection provisoire étendue aux tiers (Article 2): Permet au procureur d'interdire, sous 72 heures, à toute personne jugée dangereuse (parent ou inconnu) d'approcher des mineurs ou de fréquenter certains lieux. Cette mesure peut aussi inclure une surveillance des activités numériques.

Sanctions pénales (Article 2): La violation des interdictions fixées par l'ordonnance de protection devient un délit puni de 3 à 5 ans de prison.

Financement (Article 3): Création d'une taxe sur le tabac pour compenser les coûts engendrés par ces nouvelles mesures pour l'État.