Créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation
Déposé le 15 septembre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 15 septembre 2026
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Renvoi en commission
Mardi 15 septembre 2026
Commission des affaires sociales
Résumé
Le texte propose de créer une spécialisation officielle pour les ambulanciers travaillant en SMUR. Actuellement, leur diplôme est le même que pour le transport sanitaire classique, alors que leurs missions sont plus risquées et techniques. L'objectif est de reconnaître leurs compétences spécifiques, d'harmoniser leur formation au niveau national et de renforcer l'attractivité de ce métier en tension.
Liste des modifications
Création de la spécialisation d'ambulancier SMUR (Article 1): Introduction d'une spécialisation officielle pour les titulaires du diplôme d'État d'ambulancier, attestant de compétences techniques et de sécurité spécifiques aux interventions d'urgence sous responsabilité médicale.
Dispositif de transition professionnelle (Article 2): Mise en place d'une procédure simplifiée de validation des acquis pour permettre aux ambulanciers déjà en poste en SMUR d'obtenir cette nouvelle spécialisation grâce à leur expérience.
Reconnaissance financière et indemnitaire (Article 3): Possibilité de créer une prime ou un régime indemnitaire spécifique pour les agents publics spécialisés en SMUR, afin de compenser la technicité et les risques particuliers de leurs missions.
Financement de la mesure (Article 4): Compensation financière des coûts engendrés par cette loi par une augmentation des taxes sur le tabac.