| Dépôt au Sénat | Mardi 25 octobre 2022 | |
| Première lecture au Sénat | Mardi 25 octobre 2022 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Vendredi 16 juin 2023 |
Cette proposition de loi vise à rendre le mécénat culturel plus accessible aux sociétés publiques locales (SPL) afin de stimuler l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires. L’objectif est de permettre à ces sociétés de bénéficier des avantages fiscaux liés au mécénat pour leurs activités culturelles, comme la présentation d’œuvres ou la gestion de musées, ce qui n’était pas clairement le cas auparavant.
Éligibilité au mécénat (Article 1): Les sociétés publiques locales (SPL) et leurs groupements sont désormais éligibles au mécénat culturel, au même titre que les établissements publics nationaux et les collectivités territoriales. Cela signifie qu’elles peuvent recevoir des dons et que les donateurs peuvent bénéficier d’avantages fiscaux.
Activités culturelles éligibles (Article 1): Les activités éligibles au mécénat sont élargies pour inclure l’accès du public au patrimoine et la gestion d’un musée de France, en plus des activités artistiques et d’art contemporain déjà existantes.
Compensation budgétaire (Article 1): La perte de recettes pour l’État due à ces nouvelles dispositions sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Acceptation des dons par les SPL (Article 2): Le conseil d’administration ou de surveillance des sociétés publiques locales est désormais explicitement autorisé à statuer sur l’acceptation des dons pour leurs activités culturelles (spectacles, expositions, patrimoine, musées).