Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère

Résumé

Cette proposition de loi vise à empêcher certains grands groupes familiaux d'utiliser des montages juridiques (comme les Groupements d'Intérêt Économique) pour éviter d'être reconnus officiellement comme un 'groupe'. En échappant à cette qualification, ces entités évitent des obligations sociales importantes, notamment le reclassement des salariés en cas de licenciement économique et la transparence financière, alors qu'elles agissent en réalité comme une seule puissance économique.

Liste des modifications

Définition des filiales et contrôle de groupe (Article 1): extension de la notion de filiale aux cas où plusieurs sociétés s'associent pour détenir ensemble plus de 50 % du capital d'une entreprise, afin de les considérer comme un groupe unique.