Encadrer la production et la vente de sachets de nicotine

Résumé

Face à l'inefficacité des hausses de taxes sur le tabac et au développement du marché noir, cette proposition vise à encadrer les sachets de nicotine plutôt que de les interdire. L'objectif est d'offrir aux fumeurs une alternative moins nocive pour le sevrage, tout en protégeant les mineurs et en limitant la concentration de nicotine pour éviter une trop forte dépendance.

Liste des modifications

Réglementation et dosage (Article 1): Création d'un cadre légal pour les sachets de nicotine sans tabac, avec une interdiction stricte de fabriquer ou vendre des produits dépassant 12 mg de nicotine par sachet.

Protection des mineurs (Article 1): Interdiction formelle de vendre ou d'offrir ces produits aux mineurs, avec obligation pour le vendeur de vérifier l'identité de l'acheteur sous peine d'amende.

Financement de la santé (Article 2): Affectation des recettes issues des taxes sur les sachets de nicotine à la branche Maladie de la Sécurité sociale.

Monopole de vente (Article 3): Instauration d'un monopole de vente au détail confié aux buralistes.

Régime fiscal (Article 3): Création d'une taxe spécifique (accise) basée sur le poids du produit, avec un tarif progressif augmentant chaque année entre 2027 et 2029, puis indexé sur l'inflation.