Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique

Résumé

Face à l'augmentation des voitures électriques, certains opérateurs de bornes de recharge facturent des frais d'occupation excessifs (pénalités quand le véhicule reste branché après sa recharge). Cette proposition de loi vise à protéger les consommateurs contre des tarifs abusifs et peu lisibles, tout en maintenant une rotation nécessaire des véhicules sur les points de charge.

Liste des modifications

Plafonnement des frais d'occupation (Article 1): Création d'un montant maximum légal pour les pénalités de dépassement de temps, fixé par décret. Toute clause d'un contrat dépassant ce plafond sera considérée comme nulle.

Obligation d'information (Article 2): Les opérateurs doivent informer l'utilisateur du montant des frais de dépassement de manière claire avant le début de la recharge (sur la borne ou l'application). Si cette information n'est pas donnée, les frais ne peuvent pas être réclamés et l'opérateur risque une amende.

Rapport d'évaluation (Article 3): Le Gouvernement doit remettre au Parlement, un an après l'entrée en vigueur du plafond, un rapport pour analyser l'efficacité de la loi sur les tarifs et l'utilisation des bornes.