Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé - N° 1941

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à interdire l’importation en France de produits provenant des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé et sur le plateau du Golan. Elle se base sur des avis de la Cour internationale de justice et des résolutions des Nations Unies qui considèrent ces colonies comme illégales et leurs activités comme des violations du droit international et des droits humains. L’exposé souligne que la France et l’Union européenne, malgré leurs obligations internationales, maintiennent des relations commerciales avec Israël qui peuvent soutenir ces colonies. L’étiquetage actuel des produits est jugé insuffisant. L’interdiction d’importation est présentée comme un moyen pour la France de se conformer à ses obligations internationales et de ne pas être complice de ces violations, citant l’exemple de l’Irlande et des sanctions prises contre la Russie.

Liste des modifications

Interdiction d’importation (Article 1): L’importation de tout produit provenant des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé et sur le plateau du Golan est interdite sur le territoire français.

Sanctions douanières (Article 2): Le code des douanes est modifié pour inclure les marchandises provenant des colonies israéliennes installées en Territoire palestinien occupé et sur le plateau du Golan dans la liste des marchandises dont l’importation est interdite. La violation de cette disposition sera sanctionnée par l’article 414 du code des douanes.