Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant

Résumé

Le système des titres-restaurant coûte de plus en plus cher aux restaurateurs et commerçants à cause de frais de gestion élevés (entre 3 % et 5 % par transaction), alors que leurs marges sont faibles. En comparaison, les frais de carte bancaire classique sont beaucoup plus bas (entre 0,3 % et 1,2 %). Cette proposition de loi veut limiter ces commissions pour protéger les commerçants et garantir que les titres-restaurant continuent d'être acceptés partout.

Liste des modifications

Plafonnement des frais de gestion (Article 1): Introduction d'une limite maximale pour les commissions et frais fixes que les émetteurs de titres-restaurant peuvent facturer aux commerçants. Ce plafond sera fixé par décret et ne pourra pas dépasser les frais moyens habituellement pratiqués par les banques pour un paiement par carte bancaire classique.