N° 482

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public - N° 482

Déposé le 29 octobre 2024 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗

Parcours législatif

Le texte a été validé sur le plan constitutionnel. Il ne reste plus qu'à le signer officiellement pour qu'il entre en vigueur.

Dépôt au Sénat

Mercredi 10 juillet 2024
Renvoi en commission

Mercredi 10 juillet 2024

Commission des finances (Sénat)
Première lecture au Sénat

Mercredi 10 juillet 2024

Résultats du vote ✔ Adopté · 20 novembre 2024 119pour · 6contre · 387absents Cliquer pour voir le détail

119 pour 6 contre 64 abstentions 387 absents

Répartition par groupe

LFI-NF

11 60
GDR

4 13
ECOS

14 24
SOC

24 45
LIOT

3 19
DEM

16 21
EPR

28 62
HOR

12 23
DR

17 31
UDDPLR

6 1 10
RN

52 70
NI

1 9
Renvoi en commission

Jeudi 24 octobre 2024

En commission
Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 24 octobre 2024

Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel

Jeudi 21 novembre 2024

Conforme
Promulgation de la loi

Vendredi 13 décembre 2024

Résumé

Cette proposition de loi vise à réformer le financement de l'audiovisuel public. Elle a été adoptée par le Sénat et transmise à l'Assemblée Nationale.

Liste des modifications

Financement de l'audiovisuel public (Article 1): Il est désormais possible d'affecter directement une partie d'un impôt aux organismes de l'audiovisuel public, sous certaines conditions.

Articles supprimés (Articles 2 et 3): Les articles 2 et 3 ont été supprimés.