Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public - N° 482

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à réformer le financement de l’audiovisuel public. Elle a été adoptée par le Sénat et transmise à l’Assemblée Nationale.

Liste des modifications

Financement de l’audiovisuel public (Article 1): Il est désormais possible d’affecter directement une partie d’un impôt aux organismes de l’audiovisuel public, sous certaines conditions.

Articles supprimés (Articles 2 et 3): Les articles 2 et 3 ont été supprimés.