Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments
Déposé le 20 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
Les sénateurs ont approuvé la proposition. Des députés spécialisés l'étudient maintenant avant un vote à l'Assemblée.
-
Dépôt au Sénat
Mardi 12 mai 2026
-
Renvoi en commission
Mardi 12 mai 2026
Commission des affaires sociales (Sénat)
-
Première lecture au Sénat
Mardi 12 mai 2026
Texte adopté ✔️
-
Renvoi en commission
Mardi 13 octobre 2026
Commission des affaires sociales
Résumé
Cette proposition de loi vise à assouplir la gestion des stocks de sécurité des médicaments pour mieux lutter contre les pénuries. Elle permet aux autorités de santé d'autoriser temporairement la baisse du niveau de stock minimal requis pour une entreprise, afin de libérer des médicaments sur le marché français en cas de besoin urgent, tout en encadrant strictement ces dérogations pour éviter les abus ou les exportations.
Liste des modifications
Flexibilité des stocks de sécurité (Article 1): Permet au directeur de l'ANSM d'autoriser ou de décider d'une baisse temporaire du stock de sécurité d'un médicament (minimum 1 mois de stock) si l'entreprise prouve qu'elle peut assurer l'approvisionnement national et reconstituer ses réserves rapidement. Les médicaments ainsi libérés ne peuvent pas être exportés.
Gestion des ruptures de stock (Article 1): En cas de risque de pénurie avéré, l'ANSM peut autoriser tous les fabricants de médicaments ayant les mêmes principes actifs à réduire leurs stocks de sécurité pour alimenter le marché.
Sanctions et ajustements de la liste des médicaments (Article 2): Donne le pouvoir à l'autorité administrative de réduire ou de supprimer les sanctions financières à l'encontre d'une entreprise après une procédure contradictoire, et simplifie les conditions de mise à jour de la liste des médicaments concernés par ces obligations.