Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer l'attractivité de l'épargne salariale en facilitant l'accès des salariés à leurs fonds. Elle propose notamment une mesure exceptionnelle de déblocage anticipé des sommes issues de l'intéressement et de la participation pour soutenir le pouvoir d'achat, tout en simplifiant certaines procédures administratives et de gestion des comptes d'épargne.

Liste des modifications

Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale (Article 1): Autorise les salariés à débloquer jusqu'à 5 000 € de leur participation ou intéressement (placés avant 2026) pour acheter des biens ou services, sous réserve d'un accord d'entreprise dans certains cas et d'une demande effectuée dans l'année suivant la loi.

Aide à l'acquisition de titres de l'entreprise (Article 2): Modifie les règles permettant d'utiliser l'épargne salariale pour souscrire ou racheter des actions de son entreprise, en précisant les bénéficiaires éligibles et les modalités de réaffectation des sommes.

Nouveaux cas de déblocage anticipé permanent (Article 2 bis): Inscrit directement dans la loi la possibilité de débloquer son épargne par anticipation en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant (dès le premier), de handicap ou d'accident grave de la vie.

Partage de données et état récapitulatif unique (Article 4): Autorise les gestionnaires d'épargne à recevoir des données sociales (DSN) et à échanger des informations pour fournir aux salariés un document unique récapitulant l'ensemble de leurs avoirs.

Compensation financière (Article 5): Prévoit de compenser les pertes de recettes pour l'État et la Sécurité sociale par une taxe sur le tabac.