Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes

Résumé

Le texte dénonce l'utilisation abusive du motif de « cessation d'activité » par de grands groupes en bonne santé pour fermer des filiales sans avoir à justifier de difficultés économiques réelles. Il pointe également la dépendance excessive des filiales envers leurs maisons-mères, qui peut mener à des faillites organisées, et souligne un vide juridique qui prive les salariés de revenus lorsque la justice suspend une liquidation judiciaire après un appel du procureur.

Liste des modifications

Motif de licenciement économique (Article 1): Aligne les règles de la cessation d'activité sur les autres motifs de licenciement : la réalité de l'arrêt d'activité doit désormais s'apprécier au niveau du groupe entier et non plus seulement de la filiale isolée, et ce, sans limite géographique au territoire national.

Reconnaissance du co-emploi (Article 2): Définit légalement le statut de « co-employeur » pour une société mère si elle s'immisce trop dans la gestion de sa filiale au point de lui faire perdre son autonomie. Cela rend la maison-mère solidairement responsable des dettes et des obligations envers les salariés.

Suspension de la liquidation et protection des revenus (Article 3): Rend suspensif l'appel du comité social et économique (CSE) contre une liquidation judiciaire. De plus, si le procureur fait appel d'une liquidation, les salariés sont considérés comme demandeurs d'emploi pour toucher des allocations chômage en attendant le jugement, sans perdre leurs droits liés au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).