Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires - N° 1813

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à prolonger jusqu’à fin 2027 une mesure existante qui exonère de certaines charges sociales les pourboires donnés aux salariés en contact avec la clientèle, à condition que leur salaire soit inférieur à 1,6 Smic. Cette prolongation est justifiée par la volonté de soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation, en considérant les pourboires comme un acte de générosité et non comme un salaire.

Liste des modifications

Prolongation de l’exonération des pourboires (Article 1): La date de fin de l’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires est repoussée de 2025 à 2027.

Compensation de la perte de recettes pour l’État (Article 2): La perte de recettes pour l’État due à cette prolongation sera compensée par une taxe additionnelle sur le tabac.

Compensation de la perte de recettes pour la sécurité sociale (Article 2): La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale due à cette prolongation sera compensée par une augmentation de la taxe sur le tabac.