Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés

Résumé

Face à l'inflation et à la baisse du pouvoir d'achat, cette proposition vise à permettre aux salariés de transformer volontairement leurs jours de congés payés en complément de salaire. L'objectif est de valoriser le travail et d'offrir une souplesse financière immédiate sans recourir à l'assistanat, tout en s'affranchissant de certaines restrictions européennes sur le repos obligatoire.

Liste des modifications

Monétisation des congés (Article 1): Création d'un droit permettant au salarié, avec l'accord de l'employeur, de renoncer à 5 jours de congés par an contre un salaire majoré. Un accord d'entreprise peut porter cette possibilité à la totalité des congés acquis. Les jours non pris mais non perdus (si l'employeur a mis le salarié en mesure de les prendre) sont obligatoirement payés.

Négociation collective (Article 1): Permet aux conventions d'entreprise de fixer le nombre maximal de jours pouvant être convertis en salaire.

Défiscalisation et exonération sociale (Article 2, 3 et 4): Les revenus issus de la monétisation des congés sont exonérés d'impôt sur le revenu (dans la limite de 10 000 €) et de cotisations sociales pour le salarié et l'employeur, pour une durée maximale de trois ans.

Évaluation du dispositif (Article 5): Prévoit la remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement deux ans après l'application de la loi pour analyser l'efficacité de la mesure.

Compensation financière (Article 6): Les pertes de recettes pour l'État et la Sécurité sociale sont compensées par une augmentation des taxes sur le tabac.