Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Résumé

Cette proposition de loi vise à garantir que les plateformes numériques (réseaux sociaux, moteurs de recherche) rémunèrent équitablement les éditeurs et agences de presse lorsqu'elles utilisent leurs contenus. Elle renforce le pouvoir de l'Arcom pour arbitrer les litiges, obliger à la transparence sur les données d'utilisation et sanctionner les plateformes en cas de mauvaise foi ou de non-respect des obligations de paiement.

Liste des modifications

Rôle de l'Arcom (Article 1): L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est désormais chargée de définir les règles d'application concernant la rémunération des droits voisins.

Transparence des données (Article 1): Les plateformes numériques doivent fournir aux éditeurs de presse des informations fiables et annuelles sur l'utilisation de leurs contenus. En cas de refus sous 30 jours, l'Arcom peut intervenir, ordonner la communication des données et infliger une amende allant jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise.

Négociations et Arbitrage (Article 1): Les négociations entre plateformes et éditeurs doivent être de bonne foi. Si aucun accord n'est trouvé après 3 mois, l'Arcom peut être saisie pour fixer elle-même le montant de la rémunération due.

Moyens d'enquête et collecte de données (Article 1): L'Arcom peut exiger tout document nécessaire sans que le secret des affaires ne lui soit opposé. Elle est également autorisée à utiliser des outils automatisés pour collecter des données publiques sur les plateformes afin de vérifier l'usage des contenus de presse.

Présomption de validité (Article 1 bis A): Les publications inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) sont automatiquement considérées comme ayant droit aux revenus des droits voisins, sauf preuve du contraire.

Missions de l'Arcom (Article 2): La loi inscrit officiellement la protection des droits voisins des éditeurs et agences de presse parmi les missions permanentes de l'Arcom.

Application territoriale (Article 2 bis): Précision sur l'application de ces nouvelles règles dans le code de la propriété intellectuelle.