Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat

Résumé

Face à l'augmentation du prix des abonnements numériques (vidéo, musique, jeux) et à la multiplication des offres multi-comptes souvent surdimensionnées, cette proposition de loi veut autoriser officiellement le « coabonnement ». L'objectif est d'empêcher les plateformes d'imposer des restrictions floues (comme l'obligation de vivre sous le même toit) pour permettre aux consommateurs de partager leurs accès inutilisés avec qui ils veulent, réduisant ainsi leurs dépenses et luttant contre le piratage.

Liste des modifications

Libre choix des bénéficiaires (Article 1): Lorsqu'un abonnement numérique propose plusieurs accès simultanés, l'abonné peut désormais choisir librement les personnes avec qui il partage ces accès, sans que la plateforme ne puisse l'en empêcher par des clauses restrictives (comme la notion de foyer ou d'adresse IP commune).

Exceptions légales (Article 1): Le fournisseur ne peut limiter ce partage que si une loi ou un règlement spécifique l'y oblige.